Droits et obligations en matière d'importation

Entrer sur le sol français avec un chat, un chien ou un furet provenant de l’étranger suppose de respecter un certain nombre de règles.

Ainsi, dans le cadre d’un échange non commercial un particulier ne peut importer plus de 5 animaux sauf cas dérogatoires : 


• Concours

• Exposition

• Manifestation sportive

Une restriction levée pour tous les échanges commerciaux destinés à la vente.

L’animal importé doit alors satisfaire aux conditions suivantes :

• être identifié par puce électronique ou tatouage si lisible et réalisé avant le 3 juillet 2011 
• disposer d’un titrage antirabique pour certains pays hors UE non dispensés et d’un certificat sanitaire établi par un vétérinaire du pays d’origine s’il vient d’un pays hors UE 
• avoir un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire s’il vient d’un pays UE ou de Suisse**. Certains pays hors UE/Suisse n’ont pas de passeport. 
  La rubrique examen clinique est nécessaire s’il s’agit d’un échange commercial

• être vacciné contre la rage (primo-vaccination considérée valide après un délai de 21 jours et rappels en cours de validité)
• faire l’objet d’une demande d’enregistrement dans le fichier national français I-CAD sous 8 jours, dès son arrivée sur le sol français en y joignant l’attestation de mouvement non commercial 

Tous les animaux ne répondant pas à ces exigences mais aussi tous les chiens dangereux de première catégorie ou « chien d’attaque » sont strictement interdits d’importation

Une importation illégale expose le particulier à une amende de 300 000 euros et une peine de prison inférieure ou égale à deux ans. Par ailleurs l’animal encourt le risque d’une mise en quarantaine pouvant aboutir à son euthanasie aux frais du propriétaire.

Qu'il s'agisse d'une première importation ou d'une réimportation dans l'Union européenne une soumission au  service douanier est obligatoire afin qu’un contrôle documentaires et d'identité de l’animal soit effectué.